Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur

Mawazeen est édité par [à compléter], matricule fiscal [à compléter], registre du commerce [à compléter], dont le siège est situé [à compléter]. Contact : [à compléter].

2. Objet

Mawazeen est un logiciel en ligne de comptabilité, de paie et de déclarations fiscales et sociales destiné aux experts-comptables, cabinets comptables et entreprises établis en Tunisie. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité.

3. Compte

• Le compte est personnel. L'utilisateur garde son mot de passe secret et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et le droit de saisir les données des dossiers qu'il crée (mandat de ses clients).

4. Période d'essai et licence

• Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours, avec toutes les fonctions (les comptes ouverts avant le 19 octobre 2026 conservent l'essai de 30 jours qui leur avait été accordé).
• À la fin de l'essai, ou à l'expiration de l'accès, le compte passe en lecture seule : consultation, impression et exports restent disponibles, la saisie est suspendue jusqu'à l'achat de la licence.
• Mawazeen est vendu sous forme de licence à vie, par un paiement unique, sans abonnement. Le prix est communiqué sur demande (bouton « Contactez-nous », page « Ma licence ») ; la licence est activée après réception du paiement.
• Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf erreur de l'éditeur ou disposition légale contraire.

5. Responsabilité de l'utilisateur

Mawazeen calcule les écritures, bulletins, déclarations et états financiers à partir des données saisies et des paramètres choisis par l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit, des contrôles qu'il effectue, des déclarations qu'il dépose auprès de l'administration fiscale et de la CNSS et des documents qu'il remet à ses clients. Les paramètres légaux (barème de l'IRPP, taux CNSS, taux de retenue à la source…) sont fournis à jour de leur date de mise à jour ; l'utilisateur vérifie qu'ils correspondent à la législation applicable.

6. Données de l'utilisateur

• Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur et de ses clients. L'éditeur ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du service.
• L'utilisateur peut à tout moment exporter ses dossiers (page « Sauvegarde », FEC, Excel).
• Pour les données personnelles de ses clients et de leurs salariés, l'utilisateur agit en responsable du traitement et l'éditeur en sous-traitant, dans les conditions de la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et sauvegardes

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et effectue une sauvegarde quotidienne des données, conservée hors de la plateforme d'hébergement. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un hébergeur. L'utilisateur conserve ses propres exports.

8. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage non conforme ou d'une déclaration déposée sans contrôle. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

9. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte à [à compléter], après avoir exporté ses données. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Tunis. L'éditeur peut modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, et l'utilisateur est informé de toute modification substantielle.